Droit de l'immigration

Refus d'immigration : Quels recours au Canada

Un refus d'immigration n'est pas toujours définitif. Selon le motif inscrit sur la décision et le programme visé, il existe trois voies : déposer une nouvelle demande corrigée, demander la reconsidération, ou contester la décision devant la Section d'appel compétente ou la Cour fédérale.

Les délais de recours sont courts et de rigueur
Le motif exact du refus détermine la voie à suivre
Nos avocats ont plaidé devant la SPR, la SAI et la Cour fédérale
Trois bureaux : Gatineau, Trois-Rivières et Sherbrooke

Ce que nous faisons

Les refus que nous traitons

Le motif inscrit sur la lettre de refus, et les notes de l'agent au dossier, déterminent le recours possible. C'est la première chose que nous demandons à voir.

Refus de permis d'études

Un refus de permis d'études est le plus souvent motivé par les fonds insuffisants, le manque de liens avec le pays d'origine ou la cohérence du projet d'études. Selon le motif inscrit au refus et les notes du dossier, la voie appropriée est la nouvelle demande corrigée, la demande de reconsidération ou le contrôle judiciaire.

Refus de permis de travail

Le refus d'un permis de travail tient souvent à l'offre d'emploi, à l'EIMT ou à l'admissibilité du demandeur. Nous examinons les notes du dossier avant de recommander une nouvelle demande ou un recours.

Refus de visa de visiteur

Le visa de résident temporaire est refusé lorsque l'agent n'est pas convaincu que la personne quittera le Canada à la fin du séjour. Le dossier se reconstruit sur des éléments objectifs : emploi, biens, obligations familiales.

Refus de résidence permanente

Un refus de résidence permanente peut viser l'admissibilité, la conformité du dossier ou l'authenticité de la relation dans un parrainage. Selon le programme, le recours passe par la Section d'appel de l'immigration ou par la Cour fédérale.

Refus de citoyenneté

Le refus d'une demande de citoyenneté porte généralement sur la présence effective au Canada, la connaissance du pays ou la langue. La décision peut faire l'objet d'une demande de contrôle judiciaire.

Interdiction de territoire

Une interdiction de territoire peut être prononcée pour criminalité, fausses déclarations, motifs médicaux ou financiers. Selon le cas, la réponse passe par une réhabilitation, un permis de séjour temporaire ou une contestation de la mesure.

Contrôle judiciaire à la Cour fédérale

Le contrôle judiciaire ne rejuge pas la demande : il vérifie si la décision est raisonnable et si le processus a été équitable. La demande d'autorisation se dépose dans un délai strict à compter de la réception de la décision.

Appel SAR, SAI et ERAR

La Section d'appel des réfugiés (SAR) et la Section d'appel de l'immigration (SAI) réexaminent certaines décisions. L'examen des risques avant renvoi (ERAR) intervient lorsqu'un renvoi est imminent. Nos avocats ont plaidé devant la SPR, la SAI et la Cour fédérale.

Cette page décrit des voies de recours prévues par la loi. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne garantit aucun résultat : chaque dossier dépend de ses propres faits.